Plus souvent parce qu’il entrave la circulation par son stationnement en infraction au Code de la route, ou parce qu’il est abandonné sans raison sur la voie publique, un véhicule peut faire l’objet d’un enlèvement sur injonction des forces de l’ordre et bien sûr d’une mise en fourrière. La procédure pour la récupérer se révèle rigoureusement encadrée. Le point donc sur ce qu’il faut faire pour récupérer sa voiture en fourrière.
Vérifier où se trouve réellement sa voiture
Si son véhicule n’est plus garé là où on l’avait laissé dernièrement, on doit s’assurer préalablement qu’il a bien pris la direction de la fourrière et qu’il n’a pas été volé. Deux cas de figure peuvent alors se présenter. Premièrement, si l’on n’a reçu aucun courrier notifiant la mise en fourrière du véhicule, on peut soit contacter sur-le-champ la gendarmerie ou les services de police se trouvant à proximité de l’emplacement où sa voiture était garée ; soit renseigner le numéro d’immatriculation de la voiture sur le site web de la préfecture. Deuxièmement, si l’on ne se manifeste pas pendant plusieurs jours suite à l’enlèvement, parce que l’on était absent ou que l’on n’a tout simplement pas prêté attention à sa voiture, on reçoit par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) un courrier qui notifie la mise en fourrière du véhicule. Pour de plus amples détails sur ce qu’il faut faire pour récupérer sa voiture en fourrière, on n’a qu’à se rendre sur vehicule-en-fourriere.fr/
N.B. Si l’on arrive in extremis et son véhicule a encore ses quatre pneus en contact avec le sol, on peut en effet interrompre l’enlèvement, seulement si l’on s’engage à libérer la voie publique et si l’on s’acquitte du montant de la contravention ainsi que des frais d’opérations préalables. En revanche, si le camion-grue est déjà sur place, on ne s’acquittera plus des frais d’opérations préalables, mais des frais d’enlèvement.
Demander la mainlevée de la décision d’enlèvement
Après s’être assuré que son véhicule a bel et bien été pris la direction de la fourrière, on doit bénéficier d’une décision de mainlevée de l’autorité ayant décidé l’enlèvement avant de se rendre à l’adresse où se situe le véhicule. Pour s’en procurer une, il suffit de se rendre à la gendarmerie, ou au commissariat de police nationale, ou au poste de police municipale en se munissant d’un justificatif d’identité, d’un certificat d’immatriculation de la voiture et éventuellement d’un justificatif du propriétaire ou d’une lettre de procuration si l’on n’est pas propriétaire du véhicule en fourrière.
Se rendre à la fourrière pour remettre la main sur sa voiture
Dès lors que la décision de mainlevée obtenue, on doit se rendre dans les plus brefs délais à la fourrière afin de la remettre au responsable. À noter cependant que le montant des frais de fourrière ainsi que les démarches de récupération diffèrent d’une ville à l’autre. Ils dépendent de surcroît du type de véhicule mis en fourrière, de son état et surtout de la réactivité du propriétaire.
Si la récupération de la voiture a lieu sous 3 jours, on doit simplement se munir de son précieux sésame rose en cours de validité et qui correspond à la catégorie dans laquelle est répertoriée le véhicule concerné, d’une attestation d’assurance et bien sûr de l’autorisation de restitution. On doit aussi s’acquitter des frais de fourrière auprès de l’agent d’accueil avant de pouvoir remettre la main sur sa voiture.
N.B. Dans l’éventualité où la voiture ne serait pas en état de circuler, on devra dans ce cas contacter un professionnel de remorquage. Les frais découlant de cette opération incombent au propriétaire.
Si les 3 jours s’écoulent sans qu’une réclamation soit effectuée
Au bout du quatrième jour, le véhicule devra faire l’objet d’une expertise dont les frais incombent systématiquement au propriétaire. Cette expertise a pour objectif premier d’examiner les points essentiels de sécurité du véhicule. Ainsi, à l’issue de ce diagnostic, trois cas de figure peuvent se présenter :
Si le véhicule expertisé est déclaré en parfait état, après acquittement des frais de fourrière et présentation des documents obligatoires, on peut repartir avec sur-le-champ.
Si le véhicule expertisé requiert des réparations et/ou un contrôle technique en raison de ses organes de sécurité considérés comme étant défaillants, on doit alors demander une autorisation de sortie. Une fois le contrôle technique et les réparations indispensables effectués, il convient de présenter au responsable une facture détaillée qui certifie les réparations ou un récépissé du centre de contrôle technique agréé hormis l’attestation d’assurance, le permis de conduire et la décision de mainlevée. Puis, après avoir réglé les frais de fourrière, on peut désormais récupérer sa voiture.
Si le véhicule expertisé est déclaré épave, notamment en raison de son état qui ne lui permet plus de circuler ainsi que de sa valeur qui ne dépasse plus les 765 €, celui-ci est systématiquement voué à la destruction.
Dans tous les cas, si l’administration reste sans nouvelle après 45 jours qui commencent un jour franc après la date de notification, la voiture est dans ce cas considéré comme abandonné. Alors, il pourra être, soit vendu, soit détruit.
N.B. Si jamais on constate que son véhicule a subi des dégâts durant son séjour à la fourrière, on peut effectuer une réclamation dont la copie sera adressée par LRAR au service contentieux.